Date de publication: 22 septembre 2023 09:43 par CNADMINSITE
Session ordinaire du comité national ITIE
Le 22 septembre 2023, s’est tenue, en présentiel et en visioconférence, dans la salle de réunions du Ministère de l’Economie et des Finances, la quinzième (15ième) session ordinaire du Comité National de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) de la République du Congo.
La session était présidée par Monsieur Jean Baptiste ONDAYE, Ministre de l’Economie et des Finances, Président dudit Comité.
Il était assisté de Monsieur Bruno Jean Richard ITOUA, Ministre des Hydrocarbures et de Monsieur Christian MOUNZEO, coordonnateur national de la coalition Publiez Ce Que Vous Payez, respectivement 2ème et 3ème Vice-Présidents du Comité National.
Le Président de la séance à l’occasion de cette session qui est la deuxième de l’année 2023 a instruit le Secrétaire Permanent (SP) à faire la présentation des différents points inscrits à l’ordre du jour ainsi qu’il suit :
1- Vérification de présences ;
2- Examen et adoption du compte-rendu de la dernière session ;
3- Examen et adoption du rapport de l’étude de cadrage – Présentation du Consultant ;
4- Mise en œuvre du Plan de travail et commission Adhoc ;
5- Rapport sur la Conférence mondiale de Dakar ;
6- Divers.
Cet ordre du jour a été adopté par l’ensemble des participants.
Abordant le premier point relatif à la vérification de présences, le Secrétaire Permanent (SP) sur instruction du Ministre, après la vérification de présences a indiqué que le quorum était atteint (voir liste de présences en Annexe) et les travaux de la session pouvaient démarrer. S’agissant du deuxième point relatif à l’examen et à l’adoption du compte- rendu de la dernière session du Comité National tenue le 30 mars 2023, il a été informé que ce compte-rendu a été mis à la disposition des membres du Comité National pour amendements.
Ainsi, après les réactions notamment de la société civile et les explications du Secrétaire Permanent sur le rapport 2022 dont se posait le problème de financement, il a été retenu que l’Administrateur Indépendant, pouvait réaliser la production du rapport 2022 compte tenu de l’accord du Programme des Reformes Intégrées du Secteur Public (PRISP) et des dispositifs contractuels rassurants mis en place. En conséquence, le compte-rendu du 30 mars 2023 consacrera quelques lignes montrant que le Comité National a validé la rédaction des rapports 2021 et 2022, y compris les Tdrs et les budgets qui vont avec. Le compte rendu de la session ordinaire du 30 mars 2023 a été adopté après amendements.
3 Le troisième point a concerné l’examen et l’adoption du rapport de l’étude de cadrage.
Le Secrétaire Permanent à ce sujet a souligné que conformément aux Termes de Références, l’Administrateur Indépendant est tenu de proposer un document présentant l’ensemble du cadre relatif aux secteurs extractif et forestier de la République du Congo. Le Président du Comité National a ainsi donné la parole à l’Administrateur Indépendant pour la présentation du projet.
L’Administrateur Indépendant a indiqué que la présentation s’est articulée entre autres autour des points suivants :
- Faits marquants des exercices 2021 et 2022 ;
- Compilation des données et limitation des travaux ; -
Délimitation du périmètre ;
- Revue des résultats spécifiques des Termes de Références.
S’agissant des faits marquants des exercices 2021 et 2022, l’Administrateur Indépendant a évoqué le caractère complexe des informations contextuelles.
Il a également informé sur la revue du cadre règlementaire, institutionnel et sur la compilation des données ainsi que sur la détermination du périmètre. L’Administrateur Indépendant a également présenté les chiffres clés, les périmètres (des sociétés, des flux de paiement et des organismes collecteurs) et les formulaires de déclaration.
Dans le secteur Minier, Les flux de paiement comprennent, l’impôt direct, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les salaires.
S’agissant du secteur forestier, Les flux de paiement ont été constitués des droits de douane, des taxes assimilées, des taxes d’abattage et de superficie. Les analyses sur la production et sur les exportations ont été réalisées malgré certaines informations manquantes.
Ainsi, plusieurs limitations ont été relevées :
de ce qui est de la compilation et limitation de la phase de cadrage, il a été constaté que : - Quatre (4) sociétés ayant des concessions minières n’ont pas figuré parmi les sociétés ayant effectué des paiements en 2021 et 2022 ; - Le Numéro d’Identification Unique (NIU) au secteur extractif n’a pas été communiqué par la DRN, la DGH et la DGT dans leurs rapports de recette ;
- Le Ministère de l’Economie Forestière n’a pas communiqué les données relatives aux revenus collectés auprès des sociétés ;
- Dans le secteur minier, le répertoire des autorisations minières y compris les autorisations artisanales ainsi que la liste des comptoirs valides d’or et de diamant, l’Etat des titres d’exploitation octroyés en 2021 et en 2022 n’ont pas été communiqués ;
4 - Au niveau du secteur forestier, le répertoire n’a pas été communiqué ;
- Une analyse sur le critère de matérialité a été faite ; - L’intégration de la CORAF, du Ministère de l’Environnement et de la Caisse Congolaise d’Amortissement dans le périmètre de déclaration ITIE a été faite ;
- Proposition de prendre en compte la taxe sur les transferts de fonds, la taxe forfaitaire sur les plus-values, la retenue à la source, les intérêts d’emprunts, la taxe des résidus pour le secteur forestier, ainsi que la taxe d’orpaillage pour l’extraction minière artisanale et à petite échelle de l’or ;
- Les flux environnementaux n’ont pas été détaillés ;
- Le cadastre minier n’a pas été mis à dispositions de même que la liste des octrois et des transferts de licences ;
- Les obligations environnementales ont été répertoriées pour leur intégration dans le rapport de cadrage ;
- Les nouveaux formulaires de déclarations par rapport aux anciens, notamment au niveau du secteur des Hydrocarbures, mettent en exergue la désagrégation des flux de paiements en nature.
De même l’Administrateur Indépendant lors de cette présentation a donné l’agenda de transmission des formulaires de déclarations.
La présentation ainsi faite a suscité plusieurs interventions allant dans le sens de la compréhension et de la complémentarité du projet du rapport de cadrage. Ainsi, au titre des interventions, la Direction Générale de l’Economie forestière a informé que toutes les informations relatives à la production ont été mises à la disposition.
Il a été décidé que la Direction Générale de l’Economie Forestière procède à l’élaboration d’un cadastre forestier.
Au regard des chiffres présentés par l’Administrateur Indépendant, le Directeur General des Mines a souhaité que des explications soient données sur les revenus extractifs miniers déclarés par la société SOREMI.
La Société Civile de son côté a fait des observations suivantes :
• Engagement de transmettre par écrit les observations relatives au rapport de cadrage ;
• Interrogation sur la tenue des ateliers en vue de s’approprier les formulaires de déclaration ;
• Préoccupation sur la manière de fixation du seuil concernant le secteur forestier ; • Constatation des exportations de grumes en 2021 et 2022 ;
• Eclaircissement concernant les prélèvements de 162 milliards de FCFA au titre de la Centrale Electrique du Congo ;
• Absence de déclaration sur le paiement de la dette au niveau des traders dans le rapport de cadrage ;
5 • Préoccupations relatives aux observations ou limites relevées dans les rapports antérieurs sur la propriété réelle. Faisant suite aux différentes interventions, le Secrétaire Permanent a retenu l’attention de toutes les parties prenantes sur les différentes propositions ressortant du rapport de cadrage notamment sur la CORAF et la SONAREP.
En effet, il ressort du rapport de cadrage, certaines propositions faites par l’Administrateur Indépendant concernant les types de formulaires de déclarations. Le Ministre des Hydrocarbures a fait état de la nouvelle structuration de son département et a évoqué le problème de l’octroi des permis par rapport au code des hydrocarbures.
Ensuite, Il est revenu sur le statut de la SONAREP en se basant sur le principe de l’OHADA qui met en évidence la SNPC comme actionnaire principal. Concernant les formulaires, il a mentionné que ceux-ci posent le problème de remplissage. Par ailleurs, Il s’est appesanti sur les données relatives aux coûts pétroliers.
Il a également souhaité la tenue d’une séance de travail qui permettra de regarder toutes les questions de fonds posées par ce rapport de cadrage.
Le Ministre a également évoqué la question de mandat de commercialisation de la SNPC, de la PID, des prélèvements de la CEC.
En réponse à toutes les préoccupations posées, l’Administrateur Indépendant, a passé en revue les différents points concernant les seuils, le projet BACASI, les aspects de calendrier sur les données manquantes impliquant le secteur artisanal et sur les formulaires de déclarations liés aux hydrocarbures.
Il s’est appesanti aussi sur la mise en application de la Norme ITIE par rapport à la SONAREP. La présentation de l’Administrateur Indépendant, suivi des différentes interventions des parties prenantes ont soulevé des questions pertinentes qui ont nécessité la tenue d’une autre séance de travail, sur certains points techniques avec la SNPC et le ministère en charge des hydrocarbures, le mardi 26 septembre 2023.
Ainsi , le rapport de cadrage a été adopté par le Comité National, sous réserve d’amendement relatif à un consensus dudit Comité concernant l’intégration de la CORAF, le statut juridique de la SONAREP et les nouveaux formulaires de déclarations à examiner lors de la prochaine session.
Compte tenu des délais, les points suivants inscrits dans l’ordre du jour n’ont pas été examinés :
• Mise en œuvre du Plan de travail et commission Adhoc ;
• Rapport sur la Conférence mondiale de Dakar ;
• Divers.
Il a été décidé par le Président et tous les membres du Comité National de la suspension de cette session. 6 Le président du Comité National a exprimé ses remerciements à l’ensemble des participants et a mis fin aux travaux de la session.