Date de publication: 29 novembre 2023 12:21 par CNADMINSITE

Réunion du comité national ITIE

Le 29 Décembre 2023, s’est tenue, en présentiel et en visioconférence, dans la salle de réunions du Ministère de l’Economie et des Finances, la dix-septième (17ième) session ordinaire du Comité National de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) de la République du Congo. La session était présidée par Monsieur Jean Baptiste ONDAYE, Ministre de l’Economie et des Finances, Président dudit Comité, assisté de Monsieur Bruno Jean Richard ITOUA, Ministre des Hydrocarbures et de Monsieur Christian MOUNZEO, coordonnateur national de la coalition Publiez Ce Que Vous Payez, respectivement 2ème et 3ème Vice-Présidents du Comité National. Cette session a également connu la participation des membres du gouvernement, non membres du Comité National en l’occurrence Madame Arlette SOUDAN NONAULT, Ministre de l’Environnement, du Développement Durable et du Bassin du Congo et Monsieur Antoine Thomas Nicéphore FYLLA SAINT-EUDES, Ministre du Développement Industriel et de la Promotion du Secteur Privé. Le Président de la séance a remercié l’ensemble des participants et a rappelé l’importance de la gouvernance des finances publiques et la mobilisation des recettes de l’Etat dans le processus de mise en œuvre de l’ITIE. Il a souhaité voir les résultats de cette réunion être à la hauteur des enjeux de l’avancée significative conduisant à la réussite de la validation de la République du Congo, prévue au mois de Juillet 2026. Le Secrétaire Permanent sur instruction du Président de la séance a présenté l’ordre du jour adopté ainsi qu’il suit : 1- Vérification de présences ; 2- Validation et adoption du projet de rapport ITIE 2021 ; 3- Validation et adoption du projet de rapport ITIE 2022 ; 4- Plan d’actions de relance du Comité National ITIE ; • Mise en place des commissions ad hoc du comité • Mise en place du comité technique • Actions prioritaires 5- Date de la prochaine réunion du Comité National ITIE ; 6- Divers. Abordant le premier point relatif à la vérification de présences, le Secrétaire Permanent (SP) a procédé à la vérification de présences et a constaté que le quorum était atteint (voir liste de présences en Annexe). Ceci étant, les travaux de la session ont démarré. S’agissant des points 2 et 3 relatifs à la validation et à l’adoption des projets de rapport ITIE 2021 et 2022, le Secrétaire Permanent a rappelé que ces deux (2) rapports ont été présentés lors de la dernière session et mis à la disposition du Comité Exécutif. L’Administrateur Indépendant a informé avoir reçu en dernier lieu les données complémentaires qui lui ont permis de modifier les écarts de réconciliation et de faire de nouvelles constatations. 2 Ainsi, l’Administrateur Indépendant par la suite a présenté la nouvelle version des rapports ITIE 2021 et 2022 dans laquelle les modifications ci-après ont été indiquées : • Pour les chiffres clés, la déduction de la contrepartie liée aux remboursements de la dette au niveau des revenus budgétaires et l’évolution du seuil de matérialité de 2% ont engendré des écarts entre les revenus portés par l’Etat et ceux déclarés par les entreprises pour les exercices ITIE 2021 et 2022. • Concernant l’assurance des données, il a été constaté : - Pour l’exercice 2021, seule la société pétrolière ORION n’a pas soumis ses déclarations alors que pour l’exercice 2022, quatre (4) sociétés pétrolières et six (6) sociétés forestières n’avaient pas soumis leurs déclarations. A cet effet, des réserves sur l’exhaustivité des données du secteur extractif et forestier ont été émises par l’Administrateur Indépendant. - La seule régie financière à avoir soumis ses déclarations certifiées par la cour des comptes, c’est la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ; • Sur la base des données reçues de la SNPC ainsi que la clarification sur la CORAF, plusieurs constatations ont été régularisées ; • Par ailleurs, toutes les recommandations ont été reconduites. Cette présentation a suscité quelques réactions de la part des participants. Il s’agit notamment de la recherche de précision sur la prise de dispositions diligentes par le Ministère en charge de l’Environnement, la Direction Générale des Impôts et des Domaines ainsi que par le Trésor Public pour une transmission des documents dans les délais. A ce propos, avec la réception des déclarations de la société ENI Congo, l’Administrateur Indépendant a mis en évidence des modifications significatives au niveau desdits rapports. Il a fait état d’un écart de réconciliation supérieur au seuil de matérialité de 2%, ce qui a justifié l’avis sous réserve de sa part. Pour l’exercice 2021 et selon l’Administrateur Indépendant, l’écart de réconciliation consécutif à la différence entre les déclarations de l’Etat et celles des entreprises n’affecte pas la fiabilité des données. Il en est de même pour l’écart relatif à l’exercice 2022. Compte tenu des délais très réduits, l’Administrateur Indépendant a signifié qu’il est impossible d’effectuer les travaux de rapprochements pour pouvoir traiter les écarts. La Ministre en charge de l’Environnement a pris l’engagement de mettre à la disposition de l’Administrateur Indépendant dans les plus brefs délais les informations relatives à la contribution au fond de prévention aux risques des hydrocarbures environnementaux, à la taxe unique à l’ouverture des établissements classés, au fond pour la protection de l’environnement, aux frais d’analyses des rapports d’études impacts environnementaux et autres provisions pour la protection de l’environnement. L’Administrateur Indépendant a suggéré que les travaux de ladite réunion se focalise spécifiquement sur le rapport ITIE portant exercice 2021 dont la date butoir est prévue au 31 décembre 2023. Par contre, les travaux de rapprochement de l’exercice 2022 soient reconduits en 2024. 3 Le Secrétaire Permanent a également suggéré la possibilité d’adopter en premier lieu le rapport 2021 au plus tard le 31 décembre 2023 afin d’éviter la suspension de la République du Congo et de ramener celle du rapport 2022 en 2024. Il a informé de l’existence d’une autre procédure règlementaire consistant à demander à travers une lettre d’extension la prorogation des délais afin de pallier aux préoccupations susmentionnées. Les membres de la société civile se sont interrogés entre autres sur : - - - - - - - Les justifications de la lettre d’extension ; La fixation du seuil de matérialité dans les Termes de références ; Les problèmes d’exhaustivité et fiabilité des données du rapport ITIE 2021 ; Le niveau de réconciliation ; La déclaration de la propriété réelle au niveau des rapports ITIE 2021 et 2022 ; Les accords de préfinancement avec la Chine ; Les cadastres pétroliers, miniers et forestiers. Le Ministre des Hydrocarbures tout en rappelant que la plupart des points ont été débattus lors de la dernière session, s’est prononcé sur l’adoption du rapport 2021 au plus tard le 31 décembre 2023. Cependant pour la Société Civile, le rapport ITIE 2021 ne peut être adopté du fait des réserves sur l’exhaustivité et la fiabilité des données émises par l’Administrateur Indépendant. A ce propos, le Ministre des Hydrocarbures a préconisé l’organisation des travaux supplémentaires entre l’Administrateur Indépendant, la SNPC et les cadres des Hydrocarbures afin d’élaguer des points d’entraves à l’adoption du rapport ITIE 2021 pour la fin de l’année 2023. De même, la Ministre en charge de l’Environnement a fait état de ses inquiétudes sur les données environnementales ainsi que sur les délais de leur collecte. A ce sujet, l’Administrateur Indépendant a relevé les aspects suivants permettant de se prononcer sur les problèmes d’adoption des rapports ITIE. Il s’agit d’une part de la réception de déclarations du Ministère de l’Environnement qui servira à résoudre la question sur l’exhaustivité et d’autre part de l’adoption d’un seuil de matérialité fixé à 2% qui permettra de se prononcer sur la fiabilité des données. Les déclarations du Ministère de l’Environnement, des Directions Générales des Impôts et des Domaines, et du Trésor Public seront intégrées à la dernière minute dans les travaux de rapprochements. Suite au temps imparti, le Président de la séance a proposé à l’ensemble des participants la suspension de la session dont les travaux reprendront le lendemain en vue de l’adoption du rapport ITIE 2021. A la reprise des travaux de la session le 30 décembre 2023, le Secrétaire Permanent a informé l’ensemble des participants de : 4 - - - La réception par l’Administrateur Indépendant des déclarations de la Direction Générale du Trésor des exercices 2021 et 2022 validées par la Cour des Comptes ; La mise à la disposition de l’Administrateur Indépendant des documents signés des exercices 2021 et 2022 par la Direction Générale des Impôts et des Domaines ; La transmission à l’Administrateur Indépendant des documents signés en provenance du Ministère de l’Environnement. Reprenant la parole, le Président de la séance s’est interrogé sur l’incidence que pourrait avoir les déclarations de l’Environnement au niveau des écarts dans le rapport 2021 et a proposé l’intégration de ces déclarations dans le rapport 2022. Le collège de la société civile s’est aussi interrogé sur : • La possibilité d’une adoption du rapport ITIE 2021 avec amendements ; • La prise en compte des déclarations de l’Environnement après publication du rapport ; • La proposition de rédaction d’un addendum pour intégrer les nouvelles déclarations dans le rapport ITIE. L’Administrateur Indépendant a par la suite fait la présentation du rapport ITIE 2021, contenant les données actualisées émanant de nouvelles déclarations qui ont par conséquent résolu le problème de l’exhaustivité. Par ailleurs, l’analyse de fiabilité des déclarations a permis de révéler un écart de 2,94%. Selon lui, les revenus reportés dans le rapport ITIE 2021 donnent une assurance raisonnable sur le caractère fiable et exhaustif. Après la présentation de l’Administrateur Indépendant, le Comité National a adopté le rapport ITIE 2021. Cependant, il reste ouvert à toutes contributions visant l’amélioration dudit rapport. Concernant le quatrième point portant sur le plan d’actions de relance du Comité National ITIE ; un rappel du contexte nécessitant la mise en place d’un plan de redynamisation notamment la mise en place d’un comité technique et des actions prioritaires ont été fait par le Secrétaire Permanent. En effet, outre la mise en place des commissions mentionnées dans le Règlement Intérieur, il est suggéré la mise en place d’un comité technique constitué des membres du Secrétariat Permanent et des points focaux. Ce comité technique devra préparer tous les dossiers à soumettre aux commissions qui par la suite devront être présentés en session du Comité National. Le Président de la séance suite à cette proposition, a indiqué qu’il est important de prendre des dispositions diligentes nécessaires pour la relance de l’ITIE qui doit porter sur la gouvernance, le fonctionnement et le financement. Les membres du Comité National ont fait des observations à savoir : - - L’intégration des membres du Comité National dans les commissions ; La proposition de rallonger le plan de relance sur la perspective triennale ; 5 6 - La proposition d’intégrer dans le plan de relance les études thématiques notamment sur la propriété réelle, sur l’espace civique, les cadastres, les transparences des licences ; - La proposition de création d’un groupe WhatsApp des membres du Comité ; - La revue du budget du plan de relance. En ce qui concerne le point cinq (5) relatif à la date de la prochaine réunion du Comité National ITIE, ce point n’a pas finalement été abordé. Avant de clôturer, le Président de la séance a rappelé que le Secrétariat Permanent devrait travailler avec les différentes commissions en vue de l’adoption du plan de relance au cours d’un examen ultérieur. Aucun point n’étant inscrit dans les divers, le Président de la séance a remercié l’ensemble des participants et a mis fin aux travaux de la session.