Date de publication: 18 août 2022 19:16 par CNADMINSITE

Compte-rendu de Session du 18 Aout 2022

Le 18 août 2022, dans la salle de réunion du Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, s’est tenue, en présentiel et en visioconférence la 11e session ordinaire du Comité National ITIE. Monsieur Rigobert Roger ANDELY, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, Président dudit Comité National étant empêché, la session était présidée par Monsieur Jean Richard Bruno ITOUA, Ministre des Hydrocarbures, qui en est le 1er Vice-président.

Il était assisté de Monsieur Christian MOUNZEO, le 3ème Vice-président. Le président de séance prenant la parole a présenté les excuses à tous les participants pour le retard qu’a connu le démarrage des travaux de cette session.

Le président de séance a ensuite présenté l’ordre du jour qui a suscité quelques débats sur l’opportunité et la pertinence des points relatifs à l’état de la proposition de loi sur la propriété réelle et la mise en place de la commission chargée du plan d’actions.

Cet ordre du jour a finalement été adopté ainsi qu’il suit après amendements.

1- Vérification des présences ;

2- Adoption du compte-rendu de la dernière réunion ;

3- Troisième validation de la République du Congo : état du processus ;

4- Mise en place et fonctionnement de la commission validation ;

5- Mise en place de la commission chargée du plan d’actions ;

6- Organisation de la réunion pour la mise en place d’une commission pour l’espace civique ;

7- Etat de la proposition de loi sur la propriété réelle ;

8- Divers.

I- Vérification des présences Le Secrétaire Permanent (SP) sur instruction du Président de la séance a procédé à la vérification de présences et a constaté que le quorum était atteint (voir liste de présences en Annexe). Ceci étant, les travaux de la session ont démarré.

II- Adoption du compte-rendu de la dernière réunion Le Secrétaire Permanent a rappelé que, la dernière session du Comité National s’est tenue le 24 juin 2022, le compte rendu y relatif mis à la disposition de toutes les parties prenantes a été adopté sous réserve d’éventuels amendements pouvant provenir de ceux-ci.

A cet effet, le ministre président de séance a demandé à tout un chacun de faire parvenir au Secrétariat Permanent les observations ou amendements dans un délai d’une semaine. De même, dorénavant il a été retenu que les listes de présences des prochaines sessions soient annexées aux comptes rendus.

III- Troisième validation de la République du Congo : état du processus Le Secrétaire Permanant de manière introductive a rappelé que le processus de validation de la République du Congo a démarré le 1er juillet 2022.

Il s’est focalisé essentiellement autour :

- De l’organisation des ateliers de préparation concernant les documents d’auto-évaluation à transmettre à l’équipe de validation.

- De l’organisation des consultations programmées par l’équipe de validation aux fins de l’évaluation de la mise en œuvre des exigences ITIE par le Congo.

- Du suivi des recommandations de l’équipe du Secrétariat International à travers l’élaboration des mémorandums et des notes susceptibles d’être déclarés. et divulgués à l’occasion de cette validation.

Ainsi, le Comité National ITIE serait tenu de préparer la première phase d’évaluation en apportant à l’équipe de validation, les différentes réponses aux conclusions et recommandations de celle-ci.

Intervenant à son tour, Monsieur Karim LOURIMI, consultant du Congo pour la 3ième validation à la norme ITIE 2019, a présenté les détails des constatations relevées lors des réunions avec l’équipe de validation ainsi que les propositions de mesures correctives prioritaires susceptibles d’améliorer l’évaluation de la troisième validation ITIE de la République du Congo.

La revue des exigences se résume ainsi qu’il suit :

• L’engagement des parties prenantes (exigence 1.5) :

Le validateur a noté un manque d’engagement des sociétés extractives à l’auto-évaluation et aux sessions du Comité National. En général, la crise sanitaire et les renouvellements des membres dudit collège ont été les raisons évoquées. Comme mesure corrective, est suggérée une note justificative et de réengagement formel.

• L’octroi des licences et des contrats (exigence 2.2) :

La non divulgation des critères techniques et financiers justifiant les transferts de licences (Hydrocarbures et mines). En vue d’améliorer la notation, Il est proposé aux administrations de produire une note justificative.

• Le registre des licences (exigence 2.3) :

Des informations du rapport ITIE 2020, notamment des annexes 3, 4, 6 et 7 ne mentionnent pas les dates d’octroi de licences et les informations sur la manière d’accéder aux coordonnées géographiques du secteur minier.

En termes d’actions prioritaires, le validateur a suggéré de les compléter et de publier une note désignant les modalités de libre accès aux données des licences minières.

• La publication des contrats (exigence 2.4) :

Au niveau du secteur des hydrocarbures, la question sur l’exhaustivité des publications s’est posée dans le rapport ITIE 2020 et les liens d’accès aux conventions concernant le secteur minier (cf. annexe 12).

A cet effet, le validateur suggère la production d’un état compilant l’ensemble des titres, des contrats et les arrêtés permettant de vérifier l’exhaustivité des publications.

• La propriété effective (exigence 2.5) :

Le validateur a posé la question sur l’état de lieux des recommandations de l’étude sur la propriété réelle, notamment concernant, la conformité aux exigences minimales de la norme ITIE et s’est préoccupé à ce propos du niveau de participation des entreprises aux ateliers de formation organisés.

A cet effet, la prise d’une note présentant et démontrant les diligences du Comité National ITIE pour prendre en compte l’exigence minimale de la norme a été exigée.

• La participation de l’Etat (exigence 2.6) : Le validateur a demandé au Comité national de clarifier certains points du le rapport ITIE.

Il s’agit d’effectuer notamment un comparatif entre le pourcentage de participation 2019 et 2020, publier l’état financier 2020 de la SONAREP, présenter les détenteurs de participations dans les champs Zingali II et Loufika II, effectuer la description des règles et les pratiques de gouvernances des entreprises d’Etat.

Ce dernier point optionnel pourrait surévaluer la notation de l’exigence.

Certaines de ces requêtes ont été satisfaites et d’autres seront renseigner dans une note descriptive dédiée aux informations sur la SNPC et la SONAREP telles que les nominations, les mandats et le code de conduite,

• La production et exportations (exigences 3.2 et 3.3) :

Le validateur a évoqué la problématique des données d’exportation d’or et de diamant qui ne cadrent pas avec les données de production. Pour pallier cela, il a recommandé une harmonisation des chiffres des exportations et de la production.

Pour le zinc et le moellon, qui sont produits mais ne sont pas exportés, il est recommandé de présenter une lettre d’affirmation indiquant que ces minerais ne sont pas exportés.

• La Divulgation exhaustive des taxes et des revenus (exigence 4.1) :

Le validateur a souligné que les points relatifs aux revenus de commercialisation des parts de production de l’Etat à la CORAF, aux ventes à la CORAF au titre de l’exercice 2020, aux revenus non recouvrés sur la subvention accordée à la CORAF, ne sont pas clarifiés dans le rapport ITIE 2020.

Les questions sur les revenus, affectés à des dépenses spécifiques liées au fonctionnement de la CEC, issus des parts de production et des prélèvements effectués par la SNPC en dehors de la convention de commercialisation doivent être clairement expliquées.

De même il est aussi mentionné l’absence de clarification sur les écarts entre le Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE) et les données du rapport ITIE.

La question sur taxe maritime n’a pas été prise en compte dans le rapport ITIE 2020.

En guise d’actions correctives, le validateur a suggéré la divulgation :

- d’une note clarifiant la question des ventes comparativement aux données reportées dans le rapport ;

- d’une note clarifiant les différences entre les chiffres du TOFE et les données du rapport ITIE, il s’agit essentiellement de corriger les chiffres sur la base des explications fournies par l’Administrateur Indépendant sur les données CORAF ;

- d’une note sur les revenus des ventes et des subventions accordées à la CORAF ;

- d’une note explicative sur le traitement des arriérés au titre des ventes du gaz à la CEC et des ventes extérieures ;

- d’une note de clarification sur une mise en compte de la taxe maritime. Ensuite, le validateur a demandé la publication du Contrat de performance entre la République et la CORAF et des textes régissant la nomenclature budgétaire de l’Etat sur le site de l’ITIE Congo.

Il a également demandé de corriger les chiffres du rapport ITIE sur la base des explications de l’Administrateur Indépendant.

• Les revenus des ventes des parts de production de l’Etat et/ou autres revenus perçus en nature (exigence 4.2) :

En vue de maximiser la note, le validateur a conseillé le Comité National de préparer une note complémentaire sur les règles et pratiques liées à la passation des marchés par l’entreprise d’Etat, notamment sur la sélection des acheteurs ou des traders.

• Les fournitures d’infrastructures et accords de troc (exigence 4.3) :

Les accords sur les projets d’infrastructures avec la Chine ne sont pas actualisés et les dettes avec les traders pour l’année 2020.

A cet effet la production d’une note explicative est exigée. Une note relative à la restructuration de la dette permettra de constater si des nouvelles conditions consécutives à ces accords ont été conclues.

• Les transactions liées aux entreprises d’Etat (exigence 4.4) :

Le validateur a soulevé le point relatif à la réalité des transferts entre la SNPC et l’Etat. A cet effet, il a demandé des clarifications sur les montants pris en compte dans le calcul des revenus pétroliers et les écarts au niveau des chiffres.

• Le niveau de désagrégation (exigence 4.7). La désagrégation des données par projet n’a pas été divulguée dans le rapport ITIE. Ainsi, la publication des données par projet par les entités des mines et des hydrocarbures est suggérée.

• La qualité des données et assurance de la qualité (exigence 4.9) :

Le rapport ITIE ne comporte pas une confirmation de l’audit des états financiers 2020. L’action corrective à cet effet est la mise en place d’une base des données des états financiers au niveau des budgets des entreprises retenues dans le périmètre.

• La répartition des revenus provenant des industries extractives (exigence 5.1) : Une absence de détails concernant les transferts infranationaux ; notamment liés à la redevance superficiaire a été mentionnée.

A ce titre, il est exigé de publier une note complémentaire sur les transferts théoriques par collectivités bénéficiaires ou pouvant éventuellement expliquer l’impossibilité de fournir un tel détail en raison de l’absence de textes.

• Les transferts infranationaux (exigence 5.2) :

Au regard du rapport 2020, les dépenses sociales et environnementales ne sont publiées que par la société Total. La publication d’une note complémentaire sur les paiements sociaux obligatoires spécifiant les contrats et les accords et incluant aussi les raisons de non déclaration par les autres entreprises est recommandée.

• Les dépenses sociales et environnementales (exigence 6.1) : Une note complémentaire sur le cadre juridique, les dépenses et la mise à disposition des textes environnementaux en vigueur au Congo est exigée.

Cette note devra expliquer entre autres la non prise en compte dans le rapport ITIE des provisions pour réhabilitation des sites miniers et pétroliers.

• La contribution du secteur extractif à l’économie (exigence 6.3) : Le validateur a proposé comme action corrective de publier une note complémentaire démontrant le caractère non significatif du secteur informel à l’économie.

• L’impact (exigence 7) :

Il a été retenu que les données des rapports ITIE ne sont pas disponibles en format données ouvertes. Il est suggéré la transmission du fichier résumé des données du rapport ITIE 2018, la publication du rapport d’avancement du plan d’actions et la note sur l’impact de l’ITIE.

La note devra mentionner entres autres :

les priorités nationales liées aux industries extractives, et les utilisations des rapports ITIE dans les réformes, le débat public, la modélisation des contrats pétroliers, les axes réglementaires du secteur minier basés sur le processus de l’ITIE et sur les recommandations ITIE.

Le validateur s’est aussi attardé sur l’éventualité d’utilisation du rapport de modélisation par les sociétés extractives et par les administrations publiques en charge de l’ITIE comme enjeu susceptible d’évaluation substantielle l’exigence.

La note préconisée, doit intégrer l’expérimentation de la fiabilité du modèle financier avec un modèle analogue effectuée par la Direction des Ressources Naturelles montrant la fiabilité du modèle financier.

Suite à cette présentation, plusieurs interventions notamment du collège de la société civile et des entreprises ont été enregistrées suivies de la mise au point faite par le Secrétaire Permanent et le Président de la session sur tous les aspects y afférents.

Le président a préconisé la prise en compte lors des débats, d’une méthodologie d’examen de tous les points soulevés par le validateur. Le Secrétaire Permanent a informé les parties prenantes sur certaines diligences à réaliser concernant toutes les notes explicatives.

A ce propos, les notes reçues des administrations publiques sont mises à disposition et publiées dans les sites du ministère des finances et de l’ITIE. Suites aux différentes discussions avec les administrations, d’autres notes seront susceptibles d’être aussi disposées.

Prenant le relais, les membres du collège de la société Civile relevés des points sur :

- L’importance de l’engagement des parties prenantes, notamment du collège des industries ;

- La sensibilisation du collège des sociétés extractives au risque de suspension de l’ITIE en couru par le Congo;

- La sensibilisation des entités à la procédure de validation et à la notation ;

- L’obligation de remplissage et transmission des formulaires d’autoévaluation ;

- La mention à la notation de l’impact nécessitant la transmission de notes appropriées ;

- La mise en place d’une procédure de validation des notes par le Comité National avant leur publication ;

- La validation par le Comité Exécutif des notes et documents déjà publiés ;

- L’initiation et mise à disposition des notes consécutives aux observations et recommandations ; - La mise en œuvre des différentes exigences de la norme.

- La divulgation des données de provision pour abandon de site. Concernant l’engagement du Collège des industries, l’un des membres a mis en relief, le contexte particulier de la pandémie du Covid-19 ayant conduit à la priorisation de la sécurisation des installations et du personnel.

Il a aussi affirmé que l’éloignement des sites d’exploitation n’a pas facilité la participation aux sessions et ateliers du Comité National ITIE de certains membres des industries. Ainsi, les membres du collège ont résolu de redynamiser leur engagement et d’effectuer pour l’autoévaluation un renseignement commun des formulaires.

Il a été aussi rapporté qu’un portail de données de permis miniers et forestiers est désormais fonction. Ce portail résulte des travaux réalisés par le cabinet d’étude dénommé W.ERI et la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire.

Le Secrétaire Permanent et le Président de la séance ont respectivement fait le point de la réalisation des différentes questions et préoccupations évoquées par l’équipe de la troisième validation ITIE.

1- Publication par le Secrétariat Permanent des notes formelles des Directions Générales des Hydrocarbures et des mines en réponse aux préoccupations évoquées par le validateur sur la mise en œuvre des exigences 2.2 et 2.3 au Congo.

Ces notes étant l’expression authentique des administrations, doivent avant tout être publiées et être mises à disposition. Leur adoption préalable par le Comité National, dans un contexte de validation, consisterait à la recherche de compléments d’informations. Le Président de séance a aussi estimé cette démarche comme unique alternative.

2- Publication des contrats en conformité de l’exigence 2.4 A l’issue de la collecte exhaustive des contrats réalisée par le Secrétariat Permanent auprès des Administrations en charge des industries extractives et forestières et le site du journal officiel, une liste des contrats avec les liens de référence a été publiée dans le site de l’ITIE Congo.

3- Engagement de la responsabilité des entités conformément à l’exigence 1.5 Le collège des sociétés extractives, à l’échéance fixée par le Secrétariat Permanent, n’a pas renseigné collectivement le Secrétariat International ITIE sur l’autoévaluation ; exposant ainsi le Congo a une probable suspension de l’ITIE. Selon le Président, chaque entité est tenue de respecter son engagement dans l’ITIE et a invité les Directeurs Généraux des entreprises extractives à s’engager à plus hauts niveaux aux activités du Comité National.

4- Sur la propriété réelle (exigence 2.5) Le projet de loi sur la propriété réelle reste à être introduit au conseil de cabinet de ministres après l’avis de la cour suprême. Les conclusions du consultant sur l’étude de la propriété réelle ont mis en évidence des recommandations sur la manière de mettre en œuvre cette exigence ainsi que sur l’amélioration de la proposition de loi.

Ainsi dans le cas des rapports ITIE, il convenait de prendre en compte la mise en place de la loi reliant le dispositif lié au registre des bénéficiaires effectifs.

Président de la séance a conclu que le gouvernement va veiller à ce que la dynamique engagée conduise à l’adoption de ce projet de loi.

5- Sur la participation de l’Etat l’exigence 2.6 - La SONAREP et de ses états financiers. Suite à l’étude de cadrage des rapports ITIE 2019 et 2020 effectuée par l’Administrateur Indépendant, considérant la SONAREP comme une entreprise d’Etat, la Direction Générale du Portefeuille Public, en références aux dispositions de l’OHADA a formellement rejeté cette assertion. Il a été demandé à la SNPC de présenter un état comparatif sur ce problème.

Faisant suite à ce débat d’école, le président a demandé, pour des raisons de transparence, la publication des états financiers, des données de production et des exportations de la SONAREP.

6- La divulgation des données de production et des exportations (exigences 3.2 et 3.3) Les administrations des hydrocarbures et des mines ont transmis des notes sur la production et les exportations. Ces notes au niveau des mines mettent en exergue l’importance des exportations par rapport aux productions sur certains minerais comme le zinc et le moellon qui ne correspondent pas aux données officielles.

7- La question relative à la divulgation exhaustive des taxes et des revenus (exigence 4.1) Des mémorandums ont été transmis par la DRN au Secrétariat Permanent, expliquant les problématiques soulevées par le validateur.

Des échanges fluctueux ont eu lieu entre l’équipe de validation et des administrations sectorielles nécessitant la présentation d’une note à l’issue de la publication du rapport préliminaire de validation. Le consultant a attiré l’attention du Comité sur les procédures de validation où certaines préoccupations sont évoquées sans prévoir de solutions, ce qui pour autant ne présagent pas une évaluation positive.

Dans ce cas, des réponses formelles seront les seules alternatives au validateur pour se prononcer. Les recommandations ou les compléments d’information suggèrent d’effectuer des corrections. Par contre, les questions de fonds, ressortant dans le rapport de validation, incitent d’entreprendre des actions prioritaires.

La procédure d’évaluation de toute exigence comprend une partie intitulée transparence et une partie impact. Ainsi, pour la partie impact, il est possible de maximiser les notes et pour ce qui est de la transparence, il est nécessaire de régulariser en produisant des notes techniques. Le processus de validation est aussi verbal.

Dans ce cas, le validateur prend en compte ou pas certains points qui nécessitent une lettre d’affirmation. Ainsi, dès lors que cela est transcrit dans un rapport validé par les parties prenantes, il est important de formaliser et confirmer dans des lettres signées par les directions et les administrations concernées.

8- Concernant la question revenus des ventes des parts de production de l’Etat et/ou autres revenues perçues en nature (exigence 4.2) La caisse nationale d’amortissement et la DRN ont mis à disposition des notes sur la structuration de la dette des traders. Cependant, sur la procédure de sélection des traders par la SNPC, la note correspondante n’a pas été transmise.

Le Président a demandé que le Secrétariat permanent de relancer la SNPC.

9- En ce qui concerne la question des transactions liées aux entreprises de l’ETAT (exigence 4.4) Le montant des recettes effectivement transféré au trésor public dans le rapport ITIE 2020 est de 218 milliards de FCFA. Dans un tableau annexé au rapport est présenté pour cette même rubrique deux valeurs différentes.

A ce propos, cette situation a été examinée par le consultant et par l’équipe de validation. Une note de l’Administrateur Indépendant à l’adresse du Comité National permettra de comprendre les chiffres, les calculs effectués et les taux de change utilisés.

10- Point sur le niveau de désagrégation (exigence 4.7) Sur les différents flux indiqués dans le rapport ITIE, les administrations des Hydrocarbures et des mines ainsi que la DRN ont été conviées de transmettre l’ensemble des flux ressortant une désagrégation par projet. Une seule note sur cette question doit être rédigée pour la circonstance.

11- A propos de la qualité des données et assurance de la qualité des données (exigence 4.9) Il est recommandé au Comité National la mise en place d’une base de données. Selon le consultant, la norme exige la publication des états financiers de toutes les sociétés figurant dans le périmètre du rapport.

Pour mettre en place cette exigence, il revient à mettre place une base de données publiques accessible ressortant les états financiers ou à travers le rapport ITIE permettant de répertorier les données ciblées. Dans le cadre des modalités du rapport ITIE 2020, l’Administrateur indépendant devrait demander soit :

• Aux sociétés figurant dans le périmètre de présenter la preuve que les états financiers ont été audités conformément aux normes internationales d’audit au titre de l’année 2020.

• La publication d’un fichier montrant la réception des états financiers.

• Présenter une lettre d’affirmation que l’administration des impôts est destinataire des états financiers audités des sociétés figurant dans le périmètre. 1

2- Question concernant la Répartitions des revenus provenant des industries extractives (exigence 5.1). Sur cette préoccupation, il a été recommandé la publication :

- D’une note sur les revenues des ventes et subvention à la CORAF et sur les traitements des revenues non recouvrés. Celle-ci est encore en attente.

- Du contrat d’achat signé par la CORAF. Ce document a été mis à disposition et a été publié.

Il est aussi recommandé de publier sur le site de l’ITIE la nomenclature budgétaire de l’Etat. Cette nomenclature est circonscrite dans le texte de base de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale.

13- Question concernant les transferts infranationaux (exigence 5.2) Le Représentant de la DGT a fait savoir qu’Il existe un décret fixant la répartition de la redevance superficiaire entre les administrations, les collectivités locales, et le trésor public.

En appui, la Société Civile a fait état de l’existence des dispositions qui fixe les modalités de collecte et gestion de la redevance superficiaire au niveau du secteur des hydrocarbures. Cependant, aucun texte fixant les modalités de répartitions de cette redevance aux collectivités locales n’a été jusqu’alors produit. Il revient de prendre un Arrêté à la signature du ministre des finances et de vérifier l’effectivité desdits paiements infranationaux.

A ce sujet, le Président, pour des raisons stratégiques a souhaité de se conformer d’abord aux dispositions du code des hydrocarbures qu’il convient de vulgariser et après accélérer la mise place d’un Arrêté.

14- Question relative aux dépenses sociales environnementale (exigence 6.3) Le Secrétariat Permanent a reçu des administrations des hydrocarbures et des Mines des données sur les différentes prestations faites par les sociétés.

Des notes complémentaires sur la réhabilitation des sites sont encore en attente. De même, le Ministère en charge de l’environnement doit pouvoir répertorier toutes les taxes et contributions environnementales faites par chaque société industrielle en République du Congo. Le Président, Ministre en charge des Hydrocarbures, a affirmé que dans le cadre des contrats pétroliers, les provisions pour abandon de site sont proposées par l’opérateur et ensuite adopter en Comité de Gestion présidé par l’administration.

Les récentes dispositions prévoient placer ces provisions en sécurité dans un compte de la Banque Centrale. Ainsi, il sera produit une note administrative visant la publication desdites dispositions.

15- Contribution du secteur extractif à l’économie (exigence 6.3) Cette question revient à la charge de la Direction Générale des mines et de l’Administrateur Indépendant.

16- La préoccupation sur l’impact (exigence 7) Le fichier des données résumées du rapport ITIE 2018 ITIE a été divulgué et transmis au Secrétariat international. L’administrateur indépendant est en charge de la transcription des annexes du rapport ITIE 2020 en données ouvertes.

Le rapport d’avancement a été réalisé par le Secrétariat Permanent et devra être validé en comité nationale.

Il est recommandé la production d’une note mettant en évidence en autres, les objectifs du plan de travail et les disséminations des rapports ITIE.

La Société civile dans ce cadre a demandé au consultant de produire une note ressortant l’impact de l’ITIE, mettant en évidence le secteur forestier, le code transparence et le rapport de modélisation fiscale.

Elle a aussi suggéré de réaliser avant octobre des ateliers de dissémination des rapports ITIE.

Ainsi selon le Président de la séance il y a obligation de réaliser tous ces progrès et communiquer davantage à travers la réalisation de ces divers ateliers.

Tout ce qui précède sur ce 3ième point, le Secrétaire permanent a informé la session que la prochaine étape de la 3ième validation est la publication du rapport préliminaire de validation par le Secrétariat International.

Ce rapport qui sera transmis au Comité National ITIE Congo, sera finalisé un mois après afin de permettre à la République du Congo de préparer l’ensemble des réponses aux préoccupations de l’équipe de la validation.

Revenant sur l’obligation de validation rapide, lors de la prochaine session, de l’ensemble des notes par le Comité National, le Président de la séance a précisé que lesdites notes ont été déjà publiées. La prochaine étape serait que ces soit validées au niveau comité nationale lors d’une session.

IV- Mise en place et fonctionnement de la commission validation Il a été retenu que celle-ci doit avoir un plan d’actions pouvant permettre de superviser le processus de validation. Le président de séance a indiqué que pour rendre cette commission opérationnelle, le secrétariat international doit mettre en place une forme de règlement intérieur pour son fonctionnement.

V- Mise en place de la commission chargée du plan d’actions Le Secrétaire Permanent a montré l’importance de cette commission dans la vision de mettre en place un plan d’actions jusqu’en 2024 et ce conformément au Plan National de Développement (PND).

A cet effet, une réunion du comité national doit être organisée pour examiner ce plan d’actions et son budget.

Cette proposition a été soutenue par le collège de la société civile qui a affirmé que la plupart des actions qui seront consignées dans ce plan d’actions sont des actions post validation.

Il s’agit de mobiliser une équipe de quatre ou cinq personnes qui seront chargées d’élaborer ce plan y compris son budget. Pour le président de séance, la rédaction de ce plan incombe au Secrétariat Permanent qui, le cas échéant peut solliciter l’appui d’une expertise, il peut aussi se faire assister en s’appuyant sur une des commissions existantes du Comité National.

VI- Organisation de la réunion pour la mise en place d’une commission pour l’espace civique Le Secrétaire Permanent a rappelé qu’il y a une volonté du gouvernement de pouvoir avancer fermement sur la problématique de l’espace civique et notamment de pouvoir prendre une loi sur l’espace civique en République du Congo.

La Société Civile à cet effet, avec l’appui de la francophonie a fait une proposition de loi qui devrait être mise à la disposition de tous les membres du Comité exécutif. La société civile, prenant la parole et tenant compte de la conformité à l’exigence 1.3, a soutenu que, c’est de là que part la motivation sur la garantie de l’espace civique dans le contexte des ressources extractives et forestières.

Cela justifie la pertinence et l’opportunité de cette proposition de loi, avec la contribution de la francophonie. Cependant, le président de séance, s’est posé la question de savoir si l’ITIE est le cadre ou l’espace approprié pour prendre une telle loi.

Il a rappelé qu’en République du Congo, la Société Civile est structurée, organisée, reconnue, représentée par un conseil consultatif qui est un organe constitutionnel.

Le champ d’application de l’ITIE concerne exclusivement la transparence dans les secteurs des industries extractives et forestières et la Société Civile y est fortement partie prenante. L’ITIE, a-t-il conclu peut servir du catalyseur, impulseur dans ce domaine en vue de faire aboutir le projet, mais nullement n’a la compétence de prendre exclusivement la loi.

Il nous faut l’adhésion de tous, que l’esprit patriote puisse nous gagner tous, pour qu’on mette en place une commission au sein de laquelle nous devons discuter sur ces aspects importants de l’évolution de notre pays.

VII- Etat de la proposition de loi sur la propriété réelle Le Secrétaire Permanent après l’inquiétude du Ministre sur l’autorité administrative pouvant être capable de présenter ce point, a pris la parole et a informé les parties prenantes de la consultation qui a eu lieu avec l’équipe de validation, sur la propriété réelle. Au cours de cette consultation, les ministères des Finances et de la Justice ont été représentés respectivement par leur conseiller.

Il y avait aussi un représentant de l’ANIF. Le conseiller du Ministre des Finances en charge de la question a informé les participants que le projet de loi a été soumis à la cour suprême.

Ce projet a fait l’objet d’un examen en tenant compte des apports de l’ANIF, du FMI et du consultant en charge de l’ITIE.

L’ITIE a mis en place une consultation et un rapport avait été mis à la disposition de l’équipe chargé de la gestion de ce dossier.

Le dossier sera présenté en conseil des Ministres et ensuite transmis au parlement pour adoption de la loi portant sur les bénéficiaires effectifs.

Ainsi, à la satisfaction du Ministre, Président de séance, le Secrétaire Général a fait cette présentation du dossier relatif à la propriété réelle.

Pour terminer le Président de séance a remercié toutes les parties prenantes pour avoir honoré de leur présence aux travaux de cette session et a déclaré la clôture de la session.