Description de l'article

Date de publication: 26 juin 2022 13:00 par CNADMINSITE

Compte-rendu de session du 24 juin 2022

Le 24 juin 2022, s’est tenue, en présentiel et en visioconférence, dans la salle de conférences du Ministère en charge des Finances, la dixième (10ième) session ordinaire du Comité National de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) et forestières de la République du Congo. La session était présidée par Monsieur Rigobert Roger ANDELY, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, Président du Comité National, assisté de Monsieur Pierre OBA, Ministre d’Etat chargé des Mines et de la Géologie, Premier Vice-Président et de Monsieur Christian MOUNZEO, 3ème Vice-Président du Comité National ITIE (CN-ITIE). L’ordre du jour proposé a été approuvé, sans amendement et a porté sur les points suivants : 1- Vérification de présences ; 2- Adoption des comptes rendus des dernières sessions ; 3- Examen du rapport ITIE 2020 ; 4- Rapport sur le projet « comprendre les revenus et les ventes pétrolières de l’Etat grâce à la modélisation financière »; 5- Plan de travail 2021-2022 ; 6- Troisième validation de la mise en œuvre de l’ITIE en République du Congo ; 7- Divers. Abordant le premier point relatif à la Vérification de présences, le Secrétaire Permanent (SP) sur instruction du Président de la séance a procédé à la vérification de présences et a constaté que le quorum était atteint (voir liste de présences en Annexe). Ceci étant, les travaux de la session ont démarré. Au point 2 relatif à l’Adoption des comptes rendus des dernières sessions, il a été retenu que ces Comptes rendus des sessions ordinaires tenues les 29 décembre 2021 et 13 mai 2022 censés être lus par les parties prenantes ont été adoptés. Les amendements y relatifs ont été incorporés. Quant au Point 3 sur le rapport ITIE 2020, le Secrétaire Permanent a rappelé aux participants que le rapport pré final avait été adopté avec amendements. L’administrateur indépendant après avoir inséré ces amendements a transmis la version finale. Les corrections ou amendements ont essentiellement porté sur les justifications de la SNPC sur les retenues effectuées, la non prise en compte de la CNSS et les paiements sociaux et environnementaux comme étant des dépenses sociales. De même, dans l’annexe 30 de la version finale, les exportations déclarées par les sociétés pétrolières par cargaison, volume, valeur, qualité, entité acheteuse et pays de destination ont été intégrées. Concernant les attributions des licences, la Société Civile est intervenue pour souligner que celles-ci n’ont pas été réalisées conformément à la règlementation en vigueur, la procédure de gré-à-gré selon elle par exemple n’étant pas prévue par la loi ou les textes d’application. Cependant, suite aux informations données par Monsieur le Ministre des Hydrocarbures lors de la précédente session, il a été intégré dans le rapport que les attributions des permis d’exploitation d’hydrocarbures sont conformes à la réglementation en vigueur. Aussi, il a été mandaté aux directeurs généraux des mines et des hydrocarbures de faire des mémorandums sur les sujets relatifs aux textes d’application sur la procédure d’octroi et de transfert de licences. Ces éléments de réponse sont satisfaisants et vont permettre de combler le vide juridique en matière de textes d’application, a rappelé le Président de la séance. Quant à la question des déclarations des données fournies par le ministère en charge des finances à travers le Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE) et celles du rapport ITIE qui se sont avérées contradictoires, deux raisons sont à l’origine des écarts que l’on peut constater : - La datation de l’information lorsque la République contracte la dette avec les Traders : - Le taux de change du jour qui est appliqué. Le Ministre a rappelé que le paiement de la dette des Traders incombe à la SNPC et au ministère en charge des finances. Par contre il a rassure les parties prenantes que la situation des Traders va évoluer dans un délai d’un mois. Le Président du Comité a rappelé que ce rapport a été largement discuté lors de la réunion du 29 décembre 2021 et qu’il est désormais un rapport final, et devrait faire l’objet d’adoption. Le point 4 a porté sur le rapport relatif au projet, "comprendre les revenus et les ventes pétrolières de l'Etat grâce à la modélisation financière". Le Secrétaire Permanent a signifié qu’il n’existait pas encore d’apports directs de la part des collègues et particulièrement ceux des hydrocarbures sur ce rapport. Il est important de prendre acte des modalités de discussions des différents thèmes de ce rapport de modélisation financière. En définitif, le Président de la séance a affirmé que le Comité National prend acte de ce rapport pour pouvoir l’examiner en vu d’améliorer les prévisions des recettes pétrolières. Les entités administratives concernées sont tenues d’appuyer le Secrétariat afin qu’il soit organisé des ateliers d'analyses, d'explications et d'appropriations de cet outil. Concernant le point 5 relatif au plan de travail, il a été retenu que le plan de travail avait été déjà discuté et amendé en 2021. Ce plan s’ajustait avec celui du Projet des Réformes Intégrées du Secteur Public/Banque Mondiale (PRISP/BM) et aussi tenait compte de la situation particulière de la trésorerie du Comité National. C’est dans ce sens que cette proposition a été faite pour les années 2021 et 2022. Les différentes actions prévues dans le plan du travail portent sur la gouvernance du Comité National qui devrait permettre de préparer la 3ème validation, de faire les différentes disséminations et communications qui étaient prévues dans ce plan en intégrant le renforcement de capacités du personnel du Secrétariat Permanent. A propos du budget, il a été rappelé qu’une partie est prise en charge par PRISP/BM et l’autre partie par le budget de l’Etat. Ce budget doit être validé et adopter de manière à permettre que l’on puisse travailler dans le cadre ce plan. Le Président de la séance a pris l’engagement ferme d’accompagner financièrement le Secrétariat Permanent dans la mise en œuvre du plan de travail. Il a ensuite exhorté le Comité National à préparer avant décembre 2022, un nouveau plan d’actions couvrant les exercices 2022, 2023 et 2024 qui auront pour base les recommandations en cours et à venir. Dans la même lancée, la Société Civile a proposé le recrutement d’un consultant avec l’appui du PRISP/Banque Mondiale pour accompagner le Secrétariat Permanent dans la mise en place du plan de travail, qui va prendre en compte ces recommandations. La Société Civile a fait les suggestions ci-après : - L’obtention d’un délai probatoire ; - Le recrutement d’un consultant devant accompagner le Congo dans le processus de la troisième validation avec l’appui du PRISP/Banque Mondiale ; - L’amélioration du système d’information ou faire usage du site web du Ministère des Finances afin de procéder à la divulgation systématique de toutes les données ITIE ; - Adhésion à la proposition du Ministre pour l’organisation d’une session à la deuxième quinzaine du mois de juillet avant la première consultation du Secrétariat International de l’ITIE. Le point n°6 a porté sur la Troisième validation de la mise en œuvre de l’ITIE en République du Congo ; Il s’agit de faire le point de la préparation de la validation de la République du Congo, prévue le 1er juillet 2022. Le Secrétaire Permanent a informé les parties prenantes de la production et de la mise à disposition du Secrétariat International de la documentation suivante, sans que la liste ne soit exhaustive : - Cartographies de la transparence des exercices 2019 et 2020 élaborées par l’Administrateur Indépendant ; - Documents sur l’autoévaluation ; - Comptes-rendus ; - Rapports d’activités. Il s’agit d’organiser un travail d’archivage sur les éléments de communication qui ont été produits par le Comité National de l’ITIE. Ces éléments doivent faire l’objet de publication sur le site internet de l’ITIE avant le 1er juillet 2022. La collecte des données pour le renseignement des formulaires d’autoévaluation a fait l’objet avec l’appui financier du PRISP/BM de trois ateliers médiatisés à l’endroit du groupe multipartite du CN de l’ITIE pour la préparation de la 3ème validation aux fins de la transmission au Secrétariat International de l’ITIE par chaque partie prenante. Sur la question relative à la commission validation, le Ministre a rappelé que le document a été élaboré sur proposition du Ministre des Hydrocarbures. Cette commission ad hoc prise en compte par le budget de l’Etat est chargée de suivre et de rendre compte de l’exécution des exigences et recommandations relatives au processus de validation ITIE de la République du Congo. S’agissant des questions sur la propriété réelle et les bénéficiaires effectifs, le Ministre a informé qu’un projet de loi élaboré par l’Agence Nationale d’Investigations Financières (ANIF) avec l’appui du Conseiller Juridique du Ministre en charge des Finances, a été transmis à la cour suprême pour avis.Il sera ensuite transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption. Ce texte assez universel en matière de propriété réelle, qui pourrait être adopté avant le 31 juillet 2022, couvre aussi bien les préoccupations de la Banque Mondiale, du Fonds Monétaire International et de l’ITIE. Le Secrétaire Permanent a informé les participants de la mise à la disposition de l’ANIF et du Conseiller Juridique les exigences de la norme ITIE en matière des bénéficiaires effectifs qui ont été intégrées dans le dispositif actuel qui circule. La société civile a évoqué entre autres points : - Le caractère contradictoire de la circulaire de la ministre de l’Economie Forestière relatif à l’obtention d’une autorisation préalable pour avoir accès aux données par rapport à la norme ITIE ; - La question de la participation sur le protocole de la Société Civile conformément à l’exigence 1.3 obligeant le Gouvernement à garantir leur sécurité par la mise en place d’un dispositif juridique. Suite aux préoccupations de le société civile concernant la circulaire des eaux et forêts relative à l’accès aux informations, le Ministre s’est engagé à examiner l’opportunité et la pertinence de la question avec la Ministre de l’Economie Forestière. Pour ce qui concerne le protocole de la participation de la Société Civile, le Ministre propose la mise en place d’un dispositif juridique pour consacrer cette situation. Ainsi il prendra attache avec le Premier Ministre pour s’assurer si ce texte peut être proposé. Le Secrétaire Permanent a présenté la déclaration faite par le gouvernement. Les points soulevés dans cette déclaration sont notamment : - Participation pleine et effective du gouvernement au processus ITIE ; - Représentation active des hauts fonctionnaires et agents de l’Etat dans le processus ITIE ; - Garantie d’un environnement propice à la participation de la Société Civile et des Entreprises en favorisant une loi d’application et l’adoption législative, règlementaire et administrative pertinente ; - Une commission ouverte et inclusive aux Organismes de la Société Civile sera mise en place pour examiner la pertinence des dispositifs existants et proposer d’autres textes avec leurs dispositifs d’application ; - Assurance de restriction de tout obstacle à la participation des entreprises et de la Société Civile au processus ITIE ; - Mise en œuvre d’une disposition mettant en place la divulgation systématique de données et informations déjà introduites dans le domaine public ; - Finalisation du dispositif législatif et règlementaire relatif à la mise en place des registres des bénéficiaires effectifs ; - Disposition favorable à un débat public sur la mise en œuvre de l’ITIE ; - Mise en œuvre des conclusions et recommandations du CN de l’ITIE sur la République du Congo. Quant au point 7 relatif aux divers, le Secrétaire Permanent a informé les parties prenantes sur le désengagement des sociétés extractives au processus d’autoévaluation. De tout ce qui précède, le Président du Comité National ITIE a retenu pour l’essentiel des actions ci-après à mettre en œuvre : - Discuter avec les directeurs généraux ; - Réaliser le cahier de charge ; - Améliorer le site internet ; - Préparer la validation ; - Elaborer un plan de travail 2023, 2024 ; - Financer les ateliers de dissémination des rapports ITIE 2019 et 2020 ; - Financer la commission ad hoc de validation. Pour terminer le Président de séance a remercié toutes les parties prenantes d’avoir honoré de leur présence aux travaux de cette session et a déclaré la clôture de la session.