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Date de publication: 25 février 2021 13:06 par CNADMINSITE

compte rendu de la session du comité national ITIE-CONGO du 25 février 2021

le 25 février 2021, s'est tenue dans la salle de conférences du ministère des Finances et du Budget , la cinquième session ordinaire du comité national de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives de la République du Congo. organisée de façon présentielle, la réunion était placée sous la présidence de Monsieur Ludovic NGATSE, Ministre Délégué auprès du Ministre des Finances et du Budget ,en charge du Budget. l'ordre du jour de cette réunion a porté sur les points suivants: 1- Vérification des présences; 2- Adoption des termes de référence sur la modélisation financière des ressources pétrolières; 3-Adoption de la session du 30 décembre 2020; 4-Adoption du plan de travail 2021; 5-Adoption des termes de références (TDRS) du rapport ITIE 2019 6- Adoption du mémorandum des commissions; 7-Adoption de l'agenda et de la note de cadrage sur la mise en œuvre de la feuille de route sur la propriété réelle. le président a remercié tous les participants en rappelant les challenges du Comité National de l'ITIE Congo et les mesures sanitaires dues à la pandémie du Covid 19 . abordant le premier point , le secrétaire permanent(SP) sur ordre du Ministre a procédé à la vérification de présences. .Malgré l'absence de certains membres qui se sont absenté et d'autres qui voulaient y participer par un lien zoom ou un lien électronique, et qui ne l'ont pas pu pour des raisons techniques , le SP a informé que le quorum était atteint et la session s'est tenue s'agissant du deuxième point relatif à l'adoption des termes de référence sur la modélisation financière des ressources pétrolières , le Secrétariat International de l'ITIE et le secrétariat permanent ont conjointement soumis aux membres du Comité exécutif, pour , examen, les tdrs relatifs au projet de modélisation financière des ressources pétrolières sur les données des rapports ITIE CONGO. Ce projet , validé à l'occasion de la présente session, devra être financé par l'ITIE International. Il permettra d'effectuer des analyses de principaux paramètres déterminant les revenus pétroliers de l'Etat .Les résultats de ce projet seront la propriété exclusive du Comité National de l'ITIE. le projet a été présenté par visioconférence par Monsieur NASSIM Bennani en sa qualité de Responsable Afrique Francophone du Secrétariat International de l'ITIE. A la suite de cette présentation , il a été retenu que l'entremise des modelés financiers et des mécanismes de valorisation existant; du fait des divulgations publiques de contrats pétroliers , de rapports ITIE et des statistiques de rapport du FMI, l'objectif dudit projet consistera à effectuer des analyses de revenus pétroliers passés et futurs de l'Etat conformes aux principes de l'ITIE et à l'agenda de la transparence de la république du Congo. La présentation de ce projet s'est articulée sur quatre principales questions relatives : 1- Au cadre fiscal général en comparaison avec d'autres pays; 2- A la construction de modèles financiers de cash-flow; 3- Aux ventes de la production de l'Etat et des prix de sa valorisation , et à la proposition des revenus de l'Etat parvenant au trésor public. Pour la réalisation de ce travail, un consultant sera choisi conformément aux procédures en vigueur, avec la possibilité de faire participer le Comité national audit choix. plusieurs observations ont été faites par les collèges de la Société Civile et Administrations publiques. elles ^portent notamment sur le choix des permis, le bénéfice que le Comité National peut attendre de ce projet, l'importance de ce projet au niveau de la pratique de l'ITIE, les leçons qu'il conviendrait de tirer et la plus value que l'on pourrait percevoir. Des soucis ont été émis sur les anticipations relatives entre autres à la commercialisation de pétrole, aux revenus réalisés, aux prévisions découlant du modèle financier et sur les prix de transfert. En conclusion, Le Comité National ITIE Congo, tout en validant les TDRS, a donné son accord sa participation au choix du consultant , du fait des risques de conflits d'intérêt, des questions de souveraineté et de légitimité de l'Etat à communiquer certaines informations à des parties tierces. DU POINT RELATIF A L ADOPTION DU COMPTE- RENDU DU 30 DECEMBRE 2020, le Comité National a relevé que ce compte rendu et ceux des sessions précédentes n'ont jamais fait l'objet d'adoption .le Secrétariat Permanent jusqu' à ce jour n'a reçu aucun commentaire ou observations des membres du Comité Exécutif. les participants ont constaté que ces comptes rendus qui donnent un caractère comparable aux procès -verbaux , ne peuvent pas être adoptés au cours de cette session. la session recommande au Secrétariat permanent de procéder à la synthèse de ces comptes rendus à un maximum de quatre pages en incorporant les axes de discussions et des résolutions. Ainsi , il a été décidé d'organiser ultérieurement une session spéciale pour uniquement procéder à l'adoption de ces comptes rendus . S'AGISSANT DU PLAN DE TRAVAIL 2021, LE projet y relatif , mis à la disposition des membres du Comité Exécutif ITIE, comprend les priorités nationales des industries extractives retenues dans le Plan National de Développement (PND) et les axes essentiels sur les priorités de la mise en œuvre de l'ITIE et l'intégration des systèmes gouvernementaux en rapport avec les conclusions de l'ITIE sur la divulgation systématique ;fondements du système d'informations SYSCORE. un autre essentiel figurant dans le plan de travail se rapporte aux neuf(9) mesures correctives relevées à l'issu de la deuxième validation ITIE de la république du Congo qui seront exécutées au plus tard en juillet 2022. ce plan a fait l'objet des observations de la part de la Société Civile et des administrations publiques se rapportant essentiellement sur les points tels que: l'absence de prise en compte du secteur forestier; confusion entre le plan d'action du Comité National et celui des neuf mesures correctives; la divulgation systématique de certaines données; l'impact de l'ITIE incorporant le nouveau mécanisme de validation; la gouvernance du groupe Multipartite; l'incorporation de la modélisation dans le plan de travail, la mise en œuvre et la vulgarisation du protocole de la société civile . il a été fait également des observations concernant les informations à caractère général pouvant être préjudiciable au Comité National sur des actions retenues et en rapport avec la divulgation seront mobilisés. En conclusion, il a été recommandé au Secrétariat Permanent de l'ITIE de prendre note afin d'apporter des améliorations à ce plan de travail pour qu'il soit adopté ultérieurement .Pour le financement de ce projet, en raison des engagements du Gouvernement dans l'ITIE, le niveau de la prise en charge du financement de l'Etat sera déterminé. En adéquation avec l'évolution de la norme ITIE, les TDRS pour ce rapport ITIE 2019 contiennent les axes essentiels dont le dispositif du bénéficiaire Effectif, applicable depuis le premier janvier 2020, et les informations contextuelles. Des observations ont été faites par le collège de la société civile parmi lesquelles: l'établissement d'un chronogramme clair des différentes phases des travaux prévus, la production parmi les livrables d'un Power-point sur les conclusions du rapport ITIE et des orientations de l'ITIE rendant exigibles la divulgation des informations relatives à la commercialisation des ressources extractives. Afin de permettre la finalisation du rapport ITIE 2020 en septembre 2021, il a été demandé que les travaux travaux du rapport ITIE2019 démarrent en Mars pour qu'ils soient livrés en juin 2021. d'autres observations venant de la Société Nationale des Pétroles du Congo(SNPC)étaient centrées notamment sur: i) la présentation de deux formulaires de déclaration au lieu d'un seul du fait du double statut de la SNPC en tant qu' entreprise payeur et entreprise gouvernementale collecteur, ii) la clarification de toutes les informations recherchées dans le cadre des rapports au niveau des formulaires soumis à la SNPC, iii)la fourniture par la SNPC des données demandées en rapport avec le Conseil de la sélection des acheteurs afférents aux revenus de l'Etat. Au regard de la norme ITIE, les informations relatives aux dépenses quasi fiscales de la SNPC et ses filiales devront concerner uniquement les filiales intervenant dans le cadre du secteur pétrolier. une définition commune de dépenses quasi fiscales ou quasi budgétaires doit être convenue avec l'administrateur indépendant en ligne avec la définition du Fonds Monétaire International .les informations recherchées dans le cadre de l'exercice de conciliation de toutes les filiales de la SNPC doivent se conformer au statut des sociétés anonymes. Il a été retenu d'engager la procédure d'adoption des termes de référence de l'Administrateur indépendant des rapports 2019 et 2020 et, d'autoriser le PRISP à lancer les procédures de sélection du consultant pour le rapport ITIE 2020. CONCERNANT L'ADOPTION DU MEMORANDUM DES COMMISSIONS, il avait été demandé au Secrétariat de l'ITIE lors de la session du 30décembre 2020 de faire des propositions de commissions du Comité Exécutif et de donner les explications sur les objectifs de chaque commission. Le document y relatif élaboré par le Secrétariat Permanent (SP) a été mis à la disposition des membres du Comité pour avis et commentaires. jusqu'à ce jour , le SP aucune réaction de la part de ces derniers. Conformément au décret et au règlement intérieur du Comité National ITIE, le mémorandum a prévu trois commissions que sont: la commission collecte, mise en œuvre et validation; la commission communication et renforcement de capacités et la commission finances. Ainsi, n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, le mémorandum a été adopté comme tel par le Comité National tout en sachant qu'on pourrait y revenir s'il y a des améliorations à apporter. S'AGISSANT DU POINT SUR L ADOPTION DE L AGENDA ET DE LA NOTE DE CADRAGE SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA FEUILLE DE ROUTE SUR LA PROPRIETE REELLE, il a été retenu que cette note de cadrage avait déjà fait l'objet d'une présentation par le consultant choisi par le Congo à cet effet et il ne restait que sa validation formelle par le Comité National. Le consultant a fait un benchmark sur ce que prévoit la législation en matière bénéficiaire effectif.IL a présenté ce qui existe au Congo en la matière et a fait des propositions sur le dispositif qui pourrait être mis en place au Congo. IL a examiné le projet de loi proposé par l'Agence Nationale d'investigations Financières (ANIF)et fait des observations ,commentaires et recommandations en signalant par exemple le fait que le projet nulle part ne traite des Personnes Politiquement Exposés (PPE).Il a aussi exposé sur le mécanisme de divulgation des bénéficiaires Effectifs (BE) au niveau de l'ITIE .Par la suite ; il a fait un plan de travail pour mettre en place des dispositifs relatifs aux BE. Notons que depuis le 1 janvier 2020, la notion de BE est devenue une exigence de la norme ITIE. Le projet de loi y relatif au Congo est au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG).la session a cependant signalé l'avance qu'aurait prise la loi sur la note de cadrage qui en principe devait contenir toutes les observations du consultant à insérer dans la loi. Quant à la garantie sur l'assurance des informations publiées ou à publier, seul le déclarant devrait fournir des données réelles.la loi devrait prévoir toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre effective des BE. La note de cadrage a ensuite été adoptée et le consultant devra poursuivre son calendrier de travail. commencée à 13heures 30, le Président a clôturé la session à 16 heures