Date de publication: 29 décembre 2021 12:39 par CNADMINSITE

Compte-Rendu du 29 décembre 2021

Le mercredi 29 décembre 2021, s'est tenue en visioconférence la huitième session ordinaire du Comité National ITIE Congo sous la présidence de Monsieur Rigobert Roger ANDELY, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, Président du Comité National ITIE Congo. Il était assisté par Monsieur Jean Richard Bruno ITOUA, Ministre des Hydrocarbures, deuxième Vice-président du Comité National ITIE et de Monsieur Christian MOUNZEO, troisième Vice Président du Comité National ITIE. La proposition d'Ordre du jour de la session a porté sur les points suivants : • Vérification des présences; • Adoption des comptes rendus des deux dernières sessions; • Validation du rapport ITIE portant sur l'exercice 2019; • Troisième validation de la République du Congo; • Plan de travail 2021-2022, • Divers. Le Président de séance a proposé un ordre du jour réaménagé s'articulant sur le point relatif à l'examen du rapport ITIE 201s. Les autres points non moins pertinents ont été renvoyés pour examen à une prochaine session. Le collège de la Société Civile a demandé des explications sur la décision d'élaborer un rapport portant sur l'exercice 2019 alors que le Comité National lTfE avait décidé de la production d'un rapport unique portant sur les exercices 2019 et 2020. Après débats fructueux et constructifs, l'ordre du jour a été modifié tel que suit : 1- Vérification des présences, 2- Modification de la décision du Comité National relative à la production d'un rapport unique couvrant les exercices 2019 et 2020 , 3- Validation du rapport I7IE portant sur l'exercice 2019, 4- Divers. Le Président, avant d'ouvrir la session a souhaité la bienvenue à toutes les parties prenantes. II a ensuite présenté des excuses aux participants, suite au retard avec lequel, pour des raisons d'Etat, les travaux de cette session ont démarré. Abondant le point relatif à la vérification de présences, le Ministre a instruit le Secrétaire Permanent de procéder à la vérification de présences pour s'assurer que le quorum était atteint. Ainsi le quorum étant largement atteint, le ministre a procédé à l'examen du deuxième point concernant. la modification de la décision du Comité National relative à la production d'un rappoK ITIE unique couvrant les eKercices 2019 et 2020. En effet, au cours de la session ordinaire du Comité .National ITIE du 2S février 2021, et suivant le plan de travail du Comité National ITIE 2021-2022 et le document des Termes de Référence y relatifs, il avait été décidé de la production d’un rapport unique couvrant les exercices 2019 et 2020 au 31 décembre 2021. Le Président de séance, tenant compte de la situation particulière dans laquelle se trouve la République du Congo,. a évoqué ce qui suit : • Echéance de production du rapport ITIE portant sur l'exercice 2019 au 31 décembre 2021, pour éviter la suspension de la République du Congo. Pour cela, l'Administrateur Indépendant à confirmé sa capacité de produïre uniquement le rapport ITIE exercice 2019 du fait des contraintes de fîabilisation des données et des dysfonctionnements importants relevés dans la transmission des données par certaines sociétés forestières; • Adoption du rapport ITIE portant sur l'exercice 2019 dans le cadre de la troisième validation du Congo, prévue au mois de juillet 2022 ; • Caractère déclencheur du rapport ITIE portant sur l'exercice 2019 pour permettre l'examen du dossier de la République du Congo au Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International (FMI). Ce point, inscrit comme tel, modifie la décision unanime du Groupe Multipartite (GMP) qui consistait en la production d'un rapport unique couvrant les exercices 2019 et 2020. A fin d'éviter un problème de gouvernance interne, les parties prenantes au regard de la pertinence de la question telle que présentée par la partie gouvernementale, se sont accordées pour la validation du rapport ITIE exercice 2019, abandonnant ainsi l'option de la présentation au délai fixé, d'un rapport unique couvrant les exercices 2019 et 2020. Le rapport ITîE 2020 devra être produit à la fin du mois de février 2022. Ainsi, après l'adoption de ce réaménagement par les parties prenantes, le Président de séance.est passé à l'examen du point relatif à l'adoption du rapport ITIE 2019. De la validation du rapport ITIE portant sur l'exercice 2019, le Président a invité l'Administrateur Indépendant à faire la présentation des travaux ayant abouti à la production de celui-ci. Cette présentation a dit l'Administrateur Indépendant était basée sur la version pré finale élaborée avant la présente session. Elle porte essentiellement sur : • Les principaux faits ayant marqué les industries extractives et forestières du Congo au cours de I ‘exercice ; • Les données divulguées relatives aux périmètres de réconciliation, de matérialité et des flux de paiements issus de ces industries d'une part à la production, aux exportations et à la part de. l’Etat dans la production, d'autre part. • L'exhaustivité des données, il a couvert raisonnablement l'ensemble des revenus ” extractifs et forestiers. • Pour îa fiabilité, il a confirmé le caractère qualitatif des données répertoriées de l'exercice 2019. Au sujet de la réconciliation, il a noté l'existence d'un écart résiduel de 0.0396 inférieur au seuil nominal de 5%. • En ce qui concerne l'octroi des licences, il a démontré que les procédures d'attribution ont été réalisées conformément aux textes en vigueur. L'Administrateur Indépendant encourage fortement le Groupe Multipartite, la mise en œuvre de l'exigence 2.3 relative à l'établissement de registres publics ou de systèmes de cadastre pour les licences forestières et minières et de l'exigence 2.5 relative à la mise en place d’un registre public des bénéficiaires effectifs. Il a également présenté la liste des recommandations des rapports ITIE antérieurs en fonction de Ieurs niveaux d'exécution par la République du Congo. II a aussi examiné le niveau de mise en œuvre de certaines mesures correctives du Con5eil d'Administration de l’lTlE sur la deuxième validation de la République du Congo. A cet effet, les examens des données déclarées concernant l'ottroi des licences et contrats (EKÏg.2.2), la participation de l’Etat (Exig.2.6), la fourniture des infrastructures et accords de troc (Exig,4.3), des dépenses sociales et environnementales (Exig.6.1), ont démontré Ieur conformité aux exigences de la Norme ITIE. S'agissant des dépenses quasi budgétaires relatives à l’exigence.6.2, l'examen du Tableau des Opérations Financières de Etat (TOFE) 2o19 a montré que ce type de dépenses n'est plus d’actualité en République du Congo. Pour clôturer sa présentation, I ‘Administrateur Indépendant pour des raisons de .conformité avec les Termes de référence et son contrat avec PRISP/Banque Mondiale, a rappelé et présenté les différentes étapes restantes pour la production du rapport ITIE couvrant les exercices 2019 et 2020. Il s'agit de : - La finalisation de la conciliation au titre de l'exercice 2020. iii). La question relative à fa divulgation des critères techniques et financiers liés è l'octroi des titres pétroliers a été clarifiée dans le rapport suivant les informations du Ministère en charge des Hydrocarbures. En 2019, Ie5 attributions de licences l’ont été par procédures de gré à gré qui ne nécessitent pas de recourir à l'institution du Comité Inter ministériel. Le Ministre des Hydrocarbures a donné des explications sur la procédure d'appel d'offres qui permet aux investisseurs d'accéder aux informations sur les Hydrocarbures. II a ensuite rappelé que les déclarations certifiées par la Cour des Comptes et de Disciplines Budgétaires sont de qualité. L'Administrateur Indépendant quant à lui, sur la CORAF, sur les dépenses de la SNPC à travers sa fondation classées au titre de dépenses sociales et sur la relation entre l'Etatet l'entreprise nationale, a affirmé avoir répertorié dans la version pré finale, toutes les données et informations y afférentes.qui montrent clairement la conformité aux dispositions de la norme ITIE. .Le Président de séance est revenu sur les dépenses sociales de la SNPC en soutenant (es explications de l'Administrateur Indépendant, car il s'agit de .la responsabilité sociétale de l'entreprise. L'Administrateur Indépendant a relevé qu’en dehors des données détaillées de la dette avec la Chine, cette version du rapport contiant aussi les informations et données relative à la dette avec les traders, qui sont conformes à l'exigence de la norme. Le Président de session a expliqué qu'il n'existe pas de lien entre l'accord financier sec de la République avec les traders et l'accord financier projet avec la Chine car il y a une différence entre le montage financier de la dette chinoise et celui des traders dont les remboursements se font après la vente des cargaisons de pétrole de l'Etat. Le Président a fait un commentaire sur la valeur du service de la dette du Congo avec la Chine. Il est revenu sur les préoccupations relatives au compte séquestre et au niveau de la dette publique de la République du Congo. Les données y relatives sont disponibles et que la République est disposée à les divulguer. Le Ministre des Finances a exigé à la .banque chinoise EXIMBANK de transmettre désormais tous les mois au Congo un relevé bancaire de ce compte. De ce qui précède, le Président a convié le Comité National de tenir compte de l'exposé exhaustif et clair de l'Administrateur Indépendant par rapport aux préoccupations de la Société Civile. Tout en remerciant les membres de la Société Civile de leurs apports, le Président est revenu sur le point relatif au rapport ITIE 2019 que le Comité est tenu de publier au 31 décembre 2021. Par ailleurs, l'option de la révision du contrat de l'Administrateur Indépendant pour la production de deux rapports distincts va étre considérée par les services du Ministère des Finances. L'Administrateur Indépendant devra continuer ses travaux jusqu'à finaliser le rapport 2020. - L'obtention de toutes les déclarations des administrations publiques signées et certifiées. - La réduction des écarts de conciliation 2020. - La soumission du rapport ITIE 2019 et 2020 au 28 février 2022. A I”issue de cette présentation, le Collège de la Société.Civile a fait des observations sur : • Le délai de mise à disposition des versions des rapports projet et pré final qui pourrait porter atteinte à l'exigence 1.4 de la norme ; • La fiabilité des données certifiées; • La production artisanale d'or et du diamant ; • La COftAF et la CEC, • les accords commerciaux (TOTALENERGIES, ENI CONGO) ; • Le mandat de commercialisation de la SNPC ; • La transparence de la dette du .Congo (Traders, Chine...) ; • La perception de Îa taxe maritime ; • Le processus d'octroi de licences. Le Président de séance a décidé de passer en revue l'ensemble de ces observations et a demandé à l'Administrateur Indépendant et à son homologue Monsieur le fVlinistre des Hydrocarbures de prendre la parole. L'Administrateur indépendant a réaffirmé que sa présentation était basée sur toutes les données et informations contenues dans la version pré-finale du rapport ITIE 2019, Ensuite, il a présenté les points de démarcation des différentes versions du rapport ITIE 2019. Il s’agit principalement de : 1. La question de fiabilité évacuée suite à la réception des déclarations certifiées des administrations publiques finalisées par la Cour des Comptes ; 2. La modification mineure des chiffres de production des hydrocarbures ; 3. La poursuite des travaux de réconciliation visant la réduction des écarts, Concernant les autres observations telles que : i). La taxe maritime, il a affirmé qu'elle ost déduite en numéraire par TotaJ E&P Congo, Congorep et Perenco respectivement sur la commercialisation de la part de l'Etat et du solde de la fiscalité. iij. La production et les exportations d'or et du Diamant, sont issues de d'exploitation artisanale, à travers des bureaux d’achats agréés et pour l'or, des sociétés dites de petites mines. A ce sujet, une recommandation avait été formulée dans les rapports antérieurs demandant la réalisation d'une étude sur les statistiques des mines artisanales. Le Directeur Général des mines en appui de ces propos a rappelé que depuis 2020, la société Congo Mining n'exerçant plus d'activités au Congo ne devrait pas figurer dans les périmètres du rapport ITIE 2019 et 2020. En définitive, le Groupe Multipartite a approuvé le rapport final ITIE exercice 2019. Pour terminer, le Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, Président du Comité National ITIE Congo a remercié L'administrateur Indépendant, les parties prenantes pour le débat important et la qualité du travail fournis dans les délais extrêmement courts. II a rassuré de l'engagement du Gouvernement à s'investir dans la collecte des données des secteurs extractifs et forestiers. Constatant que tous les points de l'ordre du jour ont été épuisés, le Président a clôturé les travaux de la huitième session ordinaire du Comité National de l'ITIE.