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Date de publication: 30 décembre 2020 11:08 par CNADMINSITE

compte rendu du 30 décembre 2020

En date du 30 décembre 2020, s'est tenue par Visio conférence de la salle de réunions du Ministère des Finances et du Budget , la session ordinaire du comité national de l'ITIE Congo. la réunion, était présidée par Monsieur Ludovic NGATSE, Ministre Délégué des Finances et du Budget. Après amendement, l'ordre du jour de cette session a porté sur les points ci-après. 1- vérification des présences 2- Validation des comptes- rendus des réunions précédentes 3- Mise en place des commissions du comité exécutif 4- Plan d'actions relatif aux mesures correctives suite à la seconde validation du Congo 5- Rapport ITIE 2018 6- Situation de la Société SIPAM 1- S'agissant du premier point sur la vérification de présences , toutes les entités étaient représentées, le quorum étant atteint ,la session a démarré. 2- Concernant le deuxième point , relatif à l'adoption des comptes -rendus des sessions des 25 mai, 8 juin et 29 septembre 2020, jusqu'à ce jour il n'a eu aucun commentaire sur les comptes rendus desdits sessions qui ont été mis à la disposition de tous les membres du Comité national ITIE. Ceci n' a pas permis ainsi d'engager des discussions et de les valider. Il a été émis le souhait de voir les listes de présences être annexées à chaque compte -rendu de session. 3- Quant au pont relatif à la mise en place des commissions du Comité Exécutif, il a été rappelé que le décret relatif à la création , attributions , organisation et fonctionnent du Comité National de l'ITIE de même que le règlement intérieur du comité national prévoient trois commissions qui sont: La commission chargée de la collecte , mise en œuvre et validation ; la commission communication et renforcement des capacités et la commission finances et audits. Certains membres du Comité Exécutif se sont proposés pour travailler dans certaines commissions. les membres proposés à faire partie de ces commissions sont tenues de se prononcer pour accepter ou non les propositions faites. Ces commissions feront des propositions qui seront exploitées par le secrétariat permanent , ceci dans le but d'éviter tout conflit de compétence. suite à l'intervention du représentant de la société TOTAL E$P Congo et pour tenir compte des procédures internes de la société, il a été retenu que, le Secrétaire permanent adressera une correspondance signée du Président du Comité National au Directeur Général de la société pour information sur sa participation dans l'une des commissions. il a été demandé au Secrétariat Permanent ; la transmission d'un mémorandum sur les attributs de chaque commission et les listes des membres. 4- Concernant le quatrième point relatif au plan d'actions sur les mesures correctives de la seconde validation du Congo, celui-ci par faute de temps n'a pas été examiné. 5- Du rapport ITIE 2018, la version pré finale transmise par l'administrateur indépendant a été mise à la disposition de tous les membres du Comité Exécutif pour avis et commentaires. les remarques et commentaires reçus de certaines entités ont été transmis à l'administrateur Indépendant, qui devrait les insérer dans le rapport. l'administrateur indépendant faisant le point du rapport pré -final a articulé sa présentation sur certains points importants que sont notamment: le sommaire sur les questions du conseil d'administration de l'ITIE relatives à la deuxième validation de la République du Congo ainsi que les mesures correctives émises en vue d'une troisième validation , les différents faits marquants de l'exercice 2018 dont l'adhésion à l'OPEP. le lancement de la licence Round II, la mise en place du cadastre pétrolier, l'institution d'une direction de cadastre minier ,la mise en pratique de l'application SYSPACE depuis janvier 2019 et, les périmètres du rapport 2018dont celui de la conciliation des revenus déclarés et reçus qui est conforme au rapport de cadrage validé par le Comité National ITIE. Il a été aussi fait mention de l'évolution des données de production, des exportations de la commercialisation , des prélèvements sur les parts de l'Etat et des paiements par rapport aux engagements de la République. De même, il a fait ressortir l'existence des versements qui n'ont pas pu être rapprochés au Trésor Public, des sociétés qui n'ont pas fournis leurs déclarations surtout celles du secteur forestier. Ainsi l'examen de ce rapport ITIE 2018 a fait l'objet de plusieurs observations notamment de la part de la société civile. Plusieurs informations n'ont pas été ressorties dans ce rapport. Celles-ci concernent notamment : les aspects liés à la conformité et aux faiblesses par rapport aux neuf mesures correctives, les éléments liés à l'exigence 4.3 relative aux fournitures d 'infrastructures et accords de troc , aux relations entre l' Etat et la SNPC et celles relatives aux relations financières. De même l'administrateur indépendant ne fait pas ressortir son opinion sur tous les aspects évoqués antérieurement. Il était nécessaire d'évoquer l'évolution consécutive à la signature entre l'Etat et la CORAF en 2020 du contrat permettant la résolution de la situation antérieure en rendant la subvention à un budget limitatif. Malgré les quelques évolutions mentionnées par le conciliateur , la société civile recherche l'adoption d'un rapport de qualité en phase avec les objectifs liés aux conclusions de la validation effectuée par le Secrétariat International de l'ITIE. Concernant les rapports 2019 et 2020, il y aura toutes les informations liées aux différents projets. En effet , le travail effectué par le conciliateur est de qualité. Il fait ressortir le fait que les données 2017 et 2018 n'étaient pas dans les normes comptables plus fiable en termes d'informations recherchées. mise en place à partir de 2019. Le FMI, la Banque Mondiale et les autres partenaires connaissent toutes les informations relatives aux accords pétroliers de la République du Congo, il est risqué de reconstituer les données déjà communiquées. Les détails d'informations recherchés seront disponibles sur les données postérieures aux exercices 2017 et 2018.Le Ministre des finances travaillera avec les autres entités publiques pour mettre à disposition des détails liés aux grands chantiers. Les observations du secrétariat International de l'ITIE sont utiles pour le Congo et le FMI, des évolutions dans les pratiques et l'organisation de l'Etat. les questions posées par la société civile sont pertinentes et demandent au conciliateur de s'appuyer sur les reformes gouvernementales notamment sur les nouvelles pratiques de la comptabilité publique. 6-La situation de la société forestière SIPAM a été présentée par le secrétaire Permanent . Selon lui, il a été reçu du secrétariat International de l'ITIE une correspondance indiquant que le bénéficiaire effectif de la société SIPAM détenant les 100% de participation est une personnalité qui a été jugée comme criminel de guerre au pays bas. A cet effet, il est nécessaire de faire des recherches pour consolider cette information. Si cette information est avérée, conformément à l'exigence sur les propriétaires effectifs, la société SIPAM ne devrait plus siéger au Comité Exécutif de l' ITIE de la République du Congo. En définitive, il a été retenu que les travaux de la session relatifs au rapport ITIE 2018 ont été fructueux. Le comité exécutif s'engage sur les rapports ITIE 2019 et 2020 à apporter les améliorations. Pour les informations manquantes de 2018, la République prend acte et reste en discussion avec le Secrétariat International de l'ITIE. Un plan de travail sera élaboré pour que les prochains rapports soient meilleurs. Le Président de séance s'engage à organiser au niveau du cabinet ce travail avec les autres ministères concernés. La séance a été levé par les souhaits d'une bonne année 2021. Le Président de la séance a souhaité que l'économie congolaise redémarre et que les populations vulnérables , à la suite des efforts réalisés par le gouvernement , trouvent leurs comptes.